{"id":598,"date":"2021-04-06T09:31:56","date_gmt":"2021-04-06T08:31:56","guid":{"rendered":"http:\/\/www.croisiere-voyage.com\/?p=598"},"modified":"2021-04-06T09:31:57","modified_gmt":"2021-04-06T08:31:57","slug":"certificat-de-non-gage-un-document-obligatoire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.croisiere-voyage.com\/certificat-de-non-gage-un-document-obligatoire\/","title":{"rendered":"Certificat de non-gage : un document obligatoire"},"content":{"rendered":"\n

Le certificat de non-gage, aussi d\u00e9nomm\u00e9 certificat de situation administrative, est un document \u00e0 pr\u00e9senter obligatoirement au moment de la vente d’un v\u00e9hicule d’occasion immatricul\u00e9 en France. Il est obligatoire dans le sens o\u00f9 c’est le document qui va renseigner l’acheteur sur la situation administrative du v\u00e9hicule qu’il s’appr\u00eate \u00e0 acqu\u00e9rir. C’est la garantie qu’il n’y a pas d’opposition au transfert de la carte grise ni d’inscription de gage sur le v\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage exactement ?<\/h2>\n\n\n\n
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Le certificat de non-gage est un document qui contient des informations concernant la situation administrative d’un v\u00e9hicule. C’est le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur qui le d\u00e9livre et ce document est fourni \u00e0 titre gratuit. Celui-ci permet \u00e0 l’acheteur d’\u00eatre s\u00fbr que le v\u00e9hicule qu’il souhaite acqu\u00e9rir ne fait pas l’objet d’une opposition ni d’un gage quelconque. Concr\u00e8tement, le certificat de non-gage rassure le futur propri\u00e9taire qu’il est libre de r\u00e9-immatriculer le v\u00e9hicule \u00e0 son nom. En effet, si un v\u00e9hicule est gag\u00e9 ou sous opposition, il est impossible de modifier le certificat d’immatriculation ou carte grise. Donc, un \u00e9ventuel acqu\u00e9reur doit imp\u00e9rativement r\u00e9clamer le certificat de non-gage du v\u00e9hicule et prendre connaissance de son contenu avant toute prise de d\u00e9cision. Une fois qu’il est s\u00fbr que le v\u00e9hicule est libre de tout gage, il peut conclure l’achat. En effet, si le certificat de non-gage ne comporte aucune inscription, alors, rien n’emp\u00eache le transfert de propri\u00e9t\u00e9 du v\u00e9hicule. Ce document prend une importance encore plus grande si la vente se d\u00e9roule entre particuliers. Au moment de la cession d’un v\u00e9hicule, il faut que ce certificat de non-gage soit dat\u00e9 de moins de 15 jours pour \u00eatre valable.<\/p>\n\n\n\n

De quelle mani\u00e8re obtenir le certificat de non-gage ?<\/h2>\n\n\n\n
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Le certificat de non-gage est gratuit et disponible sur le site officiel du minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur. Pour en faire la demande, voici les informations \u00e0 fournir : le num\u00e9ro d’immatriculation du v\u00e9hicule, la date de sa carte grise, la date de sa premi\u00e8re immatriculation, l’identit\u00e9 compl\u00e8te du titulaire du certificat d’immatriculation et \u00e9ventuellement, la raison sociale du titulaire du certificat d’immatriculation si le propri\u00e9taire est une soci\u00e9t\u00e9. Une fois que toutes ces informations sont enregistr\u00e9es et valid\u00e9es, on obtient le certificat de non-gage par mail ou en PDF, qu’il faut ensuite imprimer.<\/p>\n\n\n\n

Pour rappel, depuis quelque temps, toute demande de certificat de non-gage doit \u00eatre effectu\u00e9e en ligne. Il n’est plus possible de la faire par courrier ou en pr\u00e9fecture. La proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. Donc, tout se fait via le site Web du minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur ou sur des sites comme www.certificatnongage.fr<\/a>. Pour ceux qui peinent \u00e0 s’y retrouver parce qu’ils ne savent pas manipuler un ordinateur ou parce qu’ils n’en poss\u00e8dent pas, il existe des plateformes priv\u00e9es agr\u00e9\u00e9es qui proposent leurs services pour faire la demande \u00e0 leur place. Tout certificat de non-gage comporte les d\u00e9tails de toutes les mentions relatives au gage ou aux oppositions, s’il y a lieu. Il sera vierge si le v\u00e9hicule ne fait l’objet ni d’un gage ni d’une opposition.<\/p>\n\n\n\n

Certificat de non-gage : obligatoire m\u00eame pour un v\u00e9hicule hors d’usage ?<\/h2>\n\n\n\n
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Le certificat de non-gage est obligatoire m\u00eame si un v\u00e9hicule est destin\u00e9 \u00e0 la destruction, m\u00eame si c’est un v\u00e9hicule hors d’usage<\/a> (VHU). Un v\u00e9hicule qui pr\u00e9sente un risque pour son conducteur et pour les usagers doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un centre sp\u00e9cialis\u00e9 qui va le d\u00e9manteler, en recycler les pi\u00e8ces et traiter les liquides polluants. Le propri\u00e9taire d’un v\u00e9hicule dangereux pour lui et pour les autres ainsi que pour l’environnement, mais qui ne le conduit pas dans un tel centre pour destruction encourt une amende de 75000 euros et 2 ans de prison. Ces sanctions s’appliquent aussi bien pour une voiture que pour une moto, une camionnette, un quad homologu\u00e9, un camping-car, une caravane de plus de 500 kg, un utilitaire, etc. Mais m\u00eame pour des v\u00e9hicules hors d’usage, des \u00e9paves, il faut fournir un certificat de non-gage dat\u00e9 de moins de 15 jours. Ce document reste incontournable et obligatoire est \u00e0 remettre \u00e0 l’acheteur (un centre de destruction) au moment de la cession, en m\u00eame temps que la carte grise du v\u00e9hicule et le certificat de cession.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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