Le certificat de non-gage, aussi dénommé certificat de situation administrative, est un document à présenter obligatoirement au moment de la vente d’un véhicule d’occasion immatriculé en France. Il est obligatoire dans le sens où c’est le document qui va renseigner l’acheteur sur la situation administrative du véhicule qu’il s’apprête à acquérir. C’est la garantie qu’il n’y a pas d’opposition au transfert de la carte grise ni d’inscription de gage sur le véhicule.
Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage exactement ?
Le certificat de non-gage est un document qui contient des informations concernant la situation administrative d’un véhicule. C’est le ministère de l’Intérieur qui le délivre et ce document est fourni à titre gratuit. Celui-ci permet à l’acheteur d’être sûr que le véhicule qu’il souhaite acquérir ne fait pas l’objet d’une opposition ni d’un gage quelconque. Concrètement, le certificat de non-gage rassure le futur propriétaire qu’il est libre de ré-immatriculer le véhicule à son nom. En effet, si un véhicule est gagé ou sous opposition, il est impossible de modifier le certificat d’immatriculation ou carte grise. Donc, un éventuel acquéreur doit impérativement réclamer le certificat de non-gage du véhicule et prendre connaissance de son contenu avant toute prise de décision. Une fois qu’il est sûr que le véhicule est libre de tout gage, il peut conclure l’achat. En effet, si le certificat de non-gage ne comporte aucune inscription, alors, rien n’empêche le transfert de propriété du véhicule. Ce document prend une importance encore plus grande si la vente se déroule entre particuliers. Au moment de la cession d’un véhicule, il faut que ce certificat de non-gage soit daté de moins de 15 jours pour être valable.
De quelle manière obtenir le certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage est gratuit et disponible sur le site officiel du ministère de l’Intérieur. Pour en faire la demande, voici les informations à fournir : le numéro d’immatriculation du véhicule, la date de sa carte grise, la date de sa première immatriculation, l’identité complète du titulaire du certificat d’immatriculation et éventuellement, la raison sociale du titulaire du certificat d’immatriculation si le propriétaire est une société. Une fois que toutes ces informations sont enregistrées et validées, on obtient le certificat de non-gage par mail ou en PDF, qu’il faut ensuite imprimer.
Pour rappel, depuis quelque temps, toute demande de certificat de non-gage doit être effectuée en ligne. Il n’est plus possible de la faire par courrier ou en préfecture. La procédure a été entièrement dématérialisée. Donc, tout se fait via le site Web du ministère de l’Intérieur ou sur des sites comme www.certificatnongage.fr. Pour ceux qui peinent à s’y retrouver parce qu’ils ne savent pas manipuler un ordinateur ou parce qu’ils n’en possèdent pas, il existe des plateformes privées agréées qui proposent leurs services pour faire la demande à leur place. Tout certificat de non-gage comporte les détails de toutes les mentions relatives au gage ou aux oppositions, s’il y a lieu. Il sera vierge si le véhicule ne fait l’objet ni d’un gage ni d’une opposition.
Certificat de non-gage : obligatoire même pour un véhicule hors d’usage ?
Le certificat de non-gage est obligatoire même si un véhicule est destiné à la destruction, même si c’est un véhicule hors d’usage (VHU). Un véhicule qui présente un risque pour son conducteur et pour les usagers doit être déposé dans un centre spécialisé qui va le démanteler, en recycler les pièces et traiter les liquides polluants. Le propriétaire d’un véhicule dangereux pour lui et pour les autres ainsi que pour l’environnement, mais qui ne le conduit pas dans un tel centre pour destruction encourt une amende de 75000 euros et 2 ans de prison. Ces sanctions s’appliquent aussi bien pour une voiture que pour une moto, une camionnette, un quad homologué, un camping-car, une caravane de plus de 500 kg, un utilitaire, etc. Mais même pour des véhicules hors d’usage, des épaves, il faut fournir un certificat de non-gage daté de moins de 15 jours. Ce document reste incontournable et obligatoire est à remettre à l’acheteur (un centre de destruction) au moment de la cession, en même temps que la carte grise du véhicule et le certificat de cession.
